CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE ET D’UTILISATION

LA REVUE DU PRATICIEN – DPC

Version du 30 juillet 2026

Les présentes CGVU sont proposées par Global Média Santé SAS, société par actions simplifiée au capital de 4 289 852 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 422 422 063, dont le siège social est situé TOUR VOLTAIRE, 1 Place des Degrés, CS 80235, 92059 Paris La Défense Cedex, ci-après la « Société ».

DÉFINITIONS

Site : désigne le site internet www.larevuedupraticien-dpc.fr.

Plateforme : désigne la plateforme de formation « La Revue du praticien – DPC », accessible à l’adresse https://portail.larevuedupraticien-dpc.fr/.

Société : désigne Global Média Santé SAS, qui propose les Services décrits dans les présentes CGVU.

Client : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit aux Services proposés par la Société. Le Client est généralement un professionnel de santé qui suit une formation dans le cadre de son activité professionnelle, de son obligation de développement professionnel continu ou de ses besoins professionnels de formation.

Apprenant : désigne la personne physique qui participe effectivement à une formation proposée par la Société. Le Client et l’Apprenant peuvent être une seule et même personne.

Services : désigne l’ensemble des prestations de formation proposées par la Société, notamment les formations en e-learning, les classes virtuelles, les parcours à distance, les contenus pédagogiques, les évaluations, le tutorat et les services associés.

CGVU : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

ANDPC : désigne l’Agence nationale du Développement Professionnel Continu.

Garantie bancaire : désigne la préautorisation bancaire, couramment appelée « empreinte bancaire », et, selon les modalités du prestataire de services de paiement, l’autorisation de débit ultérieur du moyen de paiement renseigné par le Client.

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGVU

Les présentes CGVU définissent les conditions dans lesquelles la Société propose ses Services aux Clients, notamment par l’intermédiaire du Site et de la Plateforme.

Elles s’appliquent à toute souscription, inscription, commande ou utilisation des Services proposés par la Société.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU avant la validation de son inscription ou de sa commande. Toute souscription aux Services emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

Les présentes CGVU peuvent être complétées par des conditions particulières, conventions de formation, contrats de formation, programmes, règlements intérieurs ou documents spécifiques communiqués au Client. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par le Client prévalent.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. Les CGVU applicables sont celles acceptées par le Client au moment de son inscription ou de sa commande.

ARTICLE 2 – SERVICES ET SOUSCRIPTION

La Société propose des formations destinées aux professionnels de santé, sous différents formats, notamment des formations en e-learning, des classes virtuelles et des parcours de formation à distance.

Les contenus pédagogiques sont conçus selon les objectifs, modalités et prérequis indiqués dans les programmes. Ils sont actualisés en fonction de l’évolution des connaissances, des pratiques professionnelles, des recommandationsscientifiques, des recommandations de la Haute Autorité de Santé et des exigences des organismes financeurs.

Les actions de formation sont réalisées selon un programme précisant notamment les objectifs, les prérequis, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation.

Pour accéder aux Services, le Client fournit les informations nécessaires à son identification, à son inscription, à l’évaluation de son éligibilité à une prise en charge et au bon déroulement de la formation.

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations communiquées à la Société, notamment celles relatives à son identité, sa profession, son numéro RPPS ou ADELI le cas échéant, son mode d’exercice, son éligibilitéau financement demandé et ses coordonnées.

Après validation de l’inscription, le Client ou l’Apprenant reçoit, selon le format de la formation, les informations nécessaires pour accéder à la Plateforme, à son espace personnel ou à la classe virtuelle.

À l’issue de la formation, une attestation est délivrée sous réserve de l’accomplissement du parcours, du respect des conditions d’assiduité, de la réalisation des évaluations prévues et du règlement des sommes dues.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS À LA FORMATION

Les formations en e-learning sont accessibles à distance via Internet, dans les conditions techniques indiquées par la Société. Un navigateur récent et compatible est nécessaire. Google Chrome est recommandé.

Les classes virtuelles sont accessibles à distance selon les dates, horaires, outils et liens de connexion communiqués par la Société.

Après validation de l’inscription, l’Apprenant reçoit, le cas échéant, l’URL de la Plateforme, un identifiant, un mot de passe ou tout autre moyen d’accès strictement personnel et confidentiel.

Le Client et l’Apprenant s’engagent à ne pas communiquer leurs identifiants à un tiers. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire.

Le partage d’identifiants, l’utilisation frauduleuse d’un compte, l’usurpation d’identité ou tout accès non autorisé aux Services entraîne la suspension du compte, sans préjudice des actions engagées par la Société.

La Société met à disposition, selon les formations, un support technique, un tuteur, une assistance pédagogique ou un mode d’emploi. Sauf indication contraire, les sollicitations sont traitées dans un délai raisonnable, généralement sous deux jours ouvrés.

En cas de défaillance technique affectant l’accès aux Services, la Société informe les Clients dans les meilleurs délais et met en œuvre les moyens nécessaires au rétablissement du service.

L’Apprenant réalise la formation dans la période indiquée sur le Site, la Plateforme, le programme, la convention ou le récapitulatif d’inscription. Pour les classes virtuelles, l’Apprenant respecte les horaires de la session et les modalités de connexion communiquées.

ARTICLE 4 – TARIFICATION, PAIEMENT, FINANCEMENT ANDPC ET GARANTIE BANCAIRE

Les coûts des formations varient selon le format, le contenu, la durée et les modalités pédagogiques. Ils sont précisés sur le Site, la Plateforme, les programmes de formation, les conventions associées ou tout autre document contractuelcommuniqué au Client.

Pour les médecins, les tarifs des classes virtuelles concernées par les présentes dispositions sont les suivants :

Durée de la classe virtuelle	Tarif TTC
7 heures	532 € TTC
10 heures	684 € TTC

Les formations peuvent faire l’objet d’une prise en charge totale ou partielle par l’ANDPC ou par un autre organisme financeur, sous réserve du respect par le Client des conditions d’éligibilité, d’inscription, d’assiduité, de participation et de validation applicables à la formation concernée.

Lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge et que le Client respecte l’ensemble des conditions exigées, aucun paiement ne lui est demandé au titre des frais pédagogiques couverts par l’organisme financeur.

Lorsque les conditions exigées au titre de la prise en charge ne sont pas respectées par le Client, notamment en raison d’une absence, d’un retard, d’une participation partielle, d’un abandon, d’un défaut d’assiduité, d’informationsinexactes ou incomplètes, d’un défaut d’éligibilité ou d’un budget insuffisant, la Société est en droit d’exiger le paiement des sommes non prises en charge.

En cas de prise en charge partielle connue lors de l’inscription, le montant restant à la charge du Client est porté à sa connaissance avant la validation définitive de l’inscription. Ce montant fait l’objet d’une acceptation préalable.

Pour les formations ou Services qui ne bénéficient d’aucune prise en charge, le Client règle le prix selon les modalités et échéances communiquées sur le Site, la Plateforme, le récapitulatif d’inscription, la convention ou le contratapplicable.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné. La Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services en cas de défaut de paiement, de paiement partiel, d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude.

Garantie bancaire applicable aux classes virtuelles financées par l’ANDPC

Pour les classes virtuelles faisant l’objet d’une demande de prise en charge totale ou partielle par l’ANDPC, la validation définitive de l’inscription est conditionnée à la mise en place d’une Garantie bancaire sur le moyen de paiementrenseigné par le Client.

La Garantie bancaire prend la forme d’une préautorisation bancaire, couramment appelée « empreinte bancaire », et, selon les modalités techniques du prestataire de services de paiement, d’une autorisation de débit ultérieur.

La Garantie bancaire constitue une garantie de paiement. Elle n’entraîne aucun prélèvement immédiat lors de l’inscription, hors règlement éventuel d’un reste à charge expressément accepté par le Client.

Le montant maximum susceptible d’être prélevé au titre de la Garantie bancaire correspond au tarif de la formation suivie, soit 532 € TTC pour une classe virtuelle de 7 heures et 684 € TTC pour une classe virtuelle de 10 heures.

Ces montants correspondent au maximum des frais de formation, frais d’annulation ou sommes non prises en charge par l’ANDPC dus à la Société dans les cas limitativement prévus aux présentes CGVU, notamment en cas d’absence, de retard empêchant la validation de l’assiduité, de participation partielle, de déconnexion prolongée, d’abandon, d’annulation hors délai ou de refus total ou partiel de prise en charge imputable à un manquement du Client.

Lorsque le Client participe à la session, respecte les horaires, les conditions d’assiduité, les modalités de participation et de validation, et que l’ANDPC confirme la prise en charge, aucun prélèvement n’est effectué au titre de la Garantiebancaire. La Garantie bancaire est libérée selon les délais du prestataire de services de paiement et des établissements bancaires concernés.

Le Client autorise la Société à débiter le moyen de paiement renseigné lors de l’inscription dans les cas prévus aux présentes CGVU, dans la limite du montant applicable à la formation suivie, après déduction des sommes déjà réglées au titre de cette formation.

Avant tout prélèvement, la Société adresse au Client un récapitulatif indiquant le motif du prélèvement, le montant dû, le format de la formation concernée et la date prévisionnelle de débit.

Les données bancaires sont traitées par un prestataire de services de paiement sécurisé. La Société ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire du Client.

ARTICLE 5 – ACCEPTATION DES CGVU LORS DE L’INSCRIPTION

L’inscription n’est validée qu’après acceptation préalable des présentes CGVU par le Client.

Le Client accepte les présentes CGVU avant la validation définitive de son inscription et avant la mise en place de la Garantie bancaire prévue à l’article 4.

Cette acceptation intervient dans le parcours d’inscription au moyen d’une case à cocher dédiée, non précochée, accompagnée d’un lien qui permet au Client de consulter les présentes CGVU avant la validation de son inscription.

En validant son inscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions applicables à la tarification, au financement, à la Garantie bancaire, aux délais d’annulation, aux cas de prélèvement, aux montants maximums prélevables et aux conditions d’absence de prélèvement.

Le Client reconnaît que la validation de son inscription emporte autorisation donnée à la Société de procéder au prélèvement des sommes dues dans les cas limitativement prévus aux présentes CGVU, dans la limite du montantmaximum applicable à la formation suivie.

Un courriel de confirmation est adressé au Client après la validation de son inscription. Il récapitule notamment les caractéristiques de la formation, le format choisi, la date de session, le montant éventuellement dû, le montantmaximum garanti, les conditions d’annulation et les principaux cas de prélèvement.

Le Client déclare s’inscrire dans le cadre de son activité professionnelle, de son obligation de développement professionnel continu ou de ses besoins professionnels de formation.

ARTICLE 6 – ANNULATION, ABSENCE ET PRÉLÈVEMENT DE LA GARANTIE BANCAIRE

Le Client adresse toute demande d’annulation par écrit à la Société, par courriel ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour les classes virtuelles faisant l’objet d’une demande de prise en charge totale ou partielle par l’ANDPC, l’annulation sans frais est acceptée uniquement lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

la demande d’annulation est transmise dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la validation de l’inscription
la demande d’annulation est transmise au moins quatorze (14) jours calendaires avant le début de la session concernée

Lorsque ces deux conditions sont réunies, aucun prélèvement n’est effectué au titre de la Garantie bancaire. Elle est libérée selon les délais du prestataire de services de paiement et des établissements bancaires concernés.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’annulation est tardive. Sauf cas de force majeure dûment justifié, les frais d’annulation ou frais de formation non pris en charge restent dus par le Client, dans la limite de 532 € TTC pour uneclasse virtuelle de 7 heures et de 684 € TTC pour une classe virtuelle de 10 heures.

Lorsque la session débute moins de quatorze (14) jours calendaires après la validation de l’inscription, le Client reconnaît que la condition d’annulation au moins quatorze jours avant le début de la session ne peut pas être remplie. Toute annulation après la validation de l’inscription entraîne alors la facturation des sommes prévues au présent article, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas d’absence le jour de la session, de retard empêchant la validation de l’assiduité, de participation partielle, de déconnexion prolongée, d’abandon ou de cessation anticipée non justifiée par un cas de force majeure, la Société facture les frais de formation non pris en charge par l’organisme financeur, dans la limite du tarif de la formation suivie.

En cas de refus, d’annulation, de rejet ou de prise en charge partielle par l’organisme financeur résultant d’un manquement du Client à ses obligations d’inscription, d’éligibilité, de transmission d’informations exactes, d’assiduité, de participation ou de validation, les sommes non prises en charge restent dues par le Client.

Lorsque le refus ou la réduction de prise en charge n’est pas imputable à un manquement du Client et qu’aucun reste à charge n’a été accepté préalablement, aucun prélèvement n’est effectué sur la Garantie bancaire au titre de ce refusou de cette réduction.

Dans les cas où les sommes restent dues, le Client autorise la Société à débiter le moyen de paiement renseigné lors de l’inscription, dans la limite du tarif de la formation suivie, après déduction des sommes déjà réglées au titre de cetteformation.

Avant tout prélèvement, la Société adresse au Client un récapitulatif indiquant le motif du prélèvement, le montant dû, la formation concernée et la date prévisionnelle de débit.

Conformément à l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier, le Client signale sans tarder à son prestataire de services de paiement toute opération non autorisée ou mal exécutée, au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit. Le Client informe également la Société afin de faciliter le traitement amiable de la situation.

La contestation bancaire ne fait pas obstacle à l’exigibilité des sommes contractuellement dues lorsque le prélèvement est justifié au regard des présentes CGVU.

En cas de force majeure dûment justifiée empêchant le Client de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité du formateur, d’incident technique ou de tout événement indépendant de sa volonté.

En cas d’annulation de la session par la Société, aucun frais de formation n’est facturé au Client et aucun prélèvement n’est effectué au titre de la Garantie bancaire. Les sommes déjà réglées au titre de la session annulée sontremboursées, sauf report accepté par le Client.

Le Client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle reconnaît que le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable à son inscription professionnelle.

Lorsque le Client est une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu dans les conditions prévues par le Code du travail. Le Client dispose alors d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat, exercé par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne lui est demandée avant l’expiration de ce délai, sous réserve des dispositions légalesapplicables.

ARTICLE 7 – ASSIDUITÉ, PARTICIPATION ET VALIDATION DE LA FORMATION

L’assiduité du Client ou de l’Apprenant est contrôlée pendant toute la durée de la formation.

Pour les formations en e-learning, l’assiduité est suivie au moyen des données informatiques disponibles sur la Plateforme, notamment les temps de connexion, la progression dans les modules, la réalisation des activités pédagogiques, les réponses aux questionnaires et les scores obtenus.

Pour les classes virtuelles, le Client ou l’Apprenant est présent aux horaires prévus, se connecte selon les modalités communiquées par la Société, permet son identification, participe effectivement à la session et respecte les modalités de validation indiquées par la Société.

Le Client ou l’Apprenant réalise les questionnaires, évaluations, émargements, attestations de présence ou toute autre formalité requise pour la validation de la formation et de sa prise en charge.

Lorsque le Client inscrit une personne distincte, il garantit le respect par cette personne de l’ensemble des obligations prévues au présent article.

La présence partielle, le retard, la déconnexion prolongée, l’absence de participation effective ou l’abandon entraînent l’impossibilité de valider l’assiduité lorsque les conditions de réalisation et de suivi ne sont pas respectées.

Dans ce cas, l’organisme financeur est susceptible de refuser tout ou partie de la prise en charge. Les sommes non prises en charge en raison d’un manquement du Client ou de l’Apprenant restent dues dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

La validation de la formation est conditionnée à l’accomplissement du parcours, au respect des conditions d’assiduité, à la réalisation des activités pédagogiques, à la réussite aux évaluations le cas échéant et au règlement des sommes dues.

L’attestation de formation est délivrée sous réserve du respect de ces conditions.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client utilise le Site, la Plateforme et les Services dans le strict respect des lois, règlements, obligations professionnelles et règles déontologiques applicables, notamment les règles relatives au secret professionnel et au secret médical.

Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour pour l’exécution des Services, l’inscription aux formations, l’évaluation de son éligibilité à une prise en charge et l’établissement des documents administratifs.

Le Client informe sans délai la Société de toute modification susceptible d’avoir une incidence sur son inscription, son éligibilité, sa prise en charge, son assiduité ou sa participation.

Il est interdit au Client :

d’utiliser le Site, la Plateforme ou les Services à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux présentes CGVU
de créer plusieurs comptes sans autorisation ou d’usurper l’identité d’un tiers
de communiquer des informations fausses, incomplètes ou trompeuses
de partager ses identifiants avec un tiers
de porter atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de vie privée, de données personnelles ou de propriété intellectuelle
d’extraire, copier, reproduire ou exploiter les contenus pédagogiques sans autorisation
d’utiliser des procédés automatisés pour accéder aux Services, extraire des données ou perturber le fonctionnement du Site ou de la Plateforme

La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du Client en cas de non-respect des présentes CGVU, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société conserve l’entière propriété de tous les éléments mis à disposition du Client ou de l’Apprenant dans le cadre des Services, notamment les supports de formation, textes, vidéos, questionnaires, évaluations, cas pratiques, graphismes, images, photographies, logos, marques, bases de données, codes informatiques, interfaces, documents pédagogiques et contenus numériques.

Ces éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, extraction, réutilisation, intégration dans un autre support, transmission, mise à disposition, décompilation ou exploitation, totale ou partielle, commerciale ou non commerciale, de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation préalable écrite de la Société, est strictement interdite.

L’accès aux Services ne confère au Client ou à l’Apprenant aucun droit de propriété sur les contenus. Il bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et temporaire d’accès, limité aux besoins de sa formation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le Client est pleinement responsable de l’utilisation du Site, de la Plateforme, de ses identifiants et des Services mis à sa disposition.

Il utilise les Services conformément aux présentes CGVU, aux règles déontologiques, aux obligations légales et réglementaires applicables à sa profession, ainsi qu’aux exigences pédagogiques et administratives de la formation suivie.

La responsabilité de la Société n’est engagée qu’en cas de faute prouvée qui lui est directement imputable.

La Société n’est pas responsable des dommages résultant :

d’une mauvaise utilisation du Site, de la Plateforme ou des Services par le Client ou l’Apprenant
d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client
du non-respect par le Client des conditions d’éligibilité, d’assiduité, de participation ou de validation
du refus de prise en charge par un organisme financeur non imputable à une faute de la Société
d’un incident technique extérieur à la Société
d’une panne informatique, d’une défaillance électrique, d’une interruption des réseaux de télécommunications ou d’une défaillance du matériel du Client
d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de la volonté de la Société

La Société ne garantit pas un accès continu, permanent ou exempt d’anomalie au Site ou à la Plateforme, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, d’incident technique ou d’événement extérieur.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

La Société collecte et traite des données à caractère personnel du Client et de l’Apprenant dans le cadre de la souscription aux Services, de l’inscription aux formations, de l’accès à la Plateforme, du suivi pédagogique, de l’assiduité, de la facturation, de la relation client, de la gestion administrative et de la transmission d’informations aux organismes financeurs.

La Société agit en qualité de responsable de traitement, sauf cas particulier prévu par un document contractuel distinct.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site ou communiquée au Client.

Conformément à la réglementation applicable, le Client et l’Apprenant disposent notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, le cas échéant, de portabilité de leurs données, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les données bancaires renseignées par le Client sont traitées par un prestataire de services de paiement sécurisé. La Société ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire du Client.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGVU, les parties recherchent une solution amiable. Le Client contacte préalablement la Société afin de permettre le traitement de sa réclamation.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, tout litige est soumis aux juridictions françaises compétentes.

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel ou de commerçant, tout litige est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure conservatoire.