Comment remplir et respecter son obligation triennale de DPC ?


En France, chaque professionnel de santé est tenu de respecter l'obligation triennale de Développement Professionnel Continu (DPC).

Cette exigence, ancrée dans le Code de la Santé Publique et relevant des règles DPC, vise à garantir des soins de qualité et sécurisés en imposant une formation continue pour le maintien et l'amélioration des compétences cliniques.

Rappel de vos droits

DPC

21 heures de formation 100 % prises en charge et indemnisées à hauteur de : 

  • 22,50 €/h pour la formation continue
  • 45 €/h pour l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) ou les programmes intégrés (PI)
  • Soit jusqu’à 945 € pour 21 heures de formation

Financement personnel

Si vous n’êtes pas ou plus éligible au DPC, explorez d’autres options de financement de vos formations : 

  • FAF-PM : 250 €/an pour les médecins libéraux
  • Crédit d’impôt : jusqu’à 901,60 €/an pour 40 heures de formation
  • Déduction fiscale : possible en déclarant le coût de la formation comme frais professionnels. Cumulable avec le crédit d’impôt. 

Qu’est-ce que le DPC et quelle est son importance pour les professionnels de santé ?

Le DPC va au-delà d’une simple obligation légale. Il représente une démarche proactive, permettant aux professionnels de santé de s’impliquer activement dans leur formation, conformément aux règles DPC. Sont concernés les médecins généralistes, mais également les infirmiers, pharmaciens, chirurgiens-dentistes ou bien encore les masseurs-kinésithérapeutes. 

Cette approche encourage ainsi les échanges et la collaboration entre les différents secteurs de la santé, y compris entre les soins en ville et en hôpital, renforçant la cohésion dans le domaine médical. 

Quels sont les objectifs clés du DPC ?  

Les objectifs du DPC sont multiples :

  • Améliorer les pratiques professionnelles,
  • Actualiser les connaissances et compétences,
  • S’aligner sur les priorités de santé publique.

 

Il s’agit de renforcer la qualité des soins et d’intégrer de nouvelles méthodes et connaissances dans la pratique quotidienne.

Respecter l’obligation triennale : un impératif pour les médecins

Pour respecter l’obligation triennale, chaque médecin généraliste doit suivre au moins une formation dpc avec évaluation des pratiques professionnelles (EPP) et un programme de formation médicale continue. Des programmes intégrés, comme ceux proposés par La Revue du Praticien, facilitent le respect de cette obligation de formation. 

 Quelles sont les conditions d'éligibilité pour suivre une formation DPC​ ? 

Éligibles pour une formation DPC : 

  • Être médecin généraliste en activité 
  • Avoir un exercice majoritairement libéral ou bien salarié en centre de santé conventionné 
  • Être installé et non remplaçant 
  • Exercer en France 
  • Avoir un compte sur mondpc.fr 
  • Avoir suffisamment de budget restant dans son enveloppe horaire annuelle 

Non éligibles pour une formation DPC

  • Les médecins remplaçants (depuis 2022) 
  • Les médecins retraités incactifs 
  • Les médecins salariés ou travaillant majoritairement en milieu hospitalier 
  • Les médecins de centres de santé non conventionnés 

 

Comment trouver une formation adaptée pour répondre à son obligation triennale de DPC ? 

Les médecins généraliste peuvent se tourner vers les organismes de formation agréés pour trouver des actions de formation validantes pour leur obligation triennale de DPC, telles que celles proposées par la Revue du Praticien DPC. 

Vous êtes infirmier(e) ou kiné ? N’hésitez pas à consulter les formations de Santé Formapro ! 

Comment s’inscrire à une formation DPC ? 

1. Je m'inscris ou je me connecte à mon espace ANDPC

2. Je suis la formation à mon rythme

3. Je reçois mon indemnisation

L’inscription à une formation DPC implique plusieurs étapes simples :

  1. Connectez-vous ou créez un compte sur www.agencedpc.fr/professionnel/ 
  2. Trouvez la formation souhaitée via le numéro d’organisme 8206 ou le numéro d’action du programme (dans recherche Actions)
  3. Choisissez votre thème et une date de session, puis validez. Les identifiants pour se connecter à la plateforme de formation DPC de La Revue du Praticien  vous seront envoyés par mail.
  4. Recevez votre indemnisation à la clôture de la session de formation. 

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l’obligation triennale ? 

Ne pas respecter l’obligation triennale de DPC peut entraîner des conséquences professionnelles et légales importantes. Le contrôle du respect de cette obligation s’effectue au moins une fois tous les 5 ans par diverses instances, selon la profession. 

Les sanctions en cas de non-respect peuvent inclure des mesures disciplinaires sévères, telles que la suspension d’exercice jusqu’à remise en conformité. Il est donc essentiel de comprendre l’importance de répondre à votre obligation et de prendre les mesures nécessaires pour y satisfaire. 

Qui finance le DPC ?

Le financement du DPC est géré par l’Organisme Gestionnaire du DPC (OGDPC) pour les professionnels de santé exerçant au moins 50% de leur activité en libéral ou en Centre de Santé conventionné.  

Pour les professionnels de santé libéraux : 

  • Ils reçoivent une indemnisation forfaitaire basée sur la durée du programme DPC et leur profession. 
  • La rémunération est versée après validation de l’action DPC. 
  • Ils peuvent également bénéficier du financement par le FIF PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux), utile notamment pour les remplaçants. 

 

Pour les professionnels hospitaliers et salariés : 

  • Le financement est pris en charge par l’employeur. 

Les orientations DPC pour la période 2023-2025 

En 2022, l’Agence Nationale du DPC (ANDPC) a défini les nouvelles orientations triennales pour 2023-2025, sous les directives du ministère de la Santé, en collaboration avec les Conseils Nationaux Professionnels (CNP), l’Assurance maladie et les services de l’État. La Haute Autorité de santé (HAS) a élaboré les méthodes et modalités des programmes de DPC. 

Axes principaux des orientations DPC 

  • Amélioration de la prévention, du repérage et des prises en charge : 
  • Amélioration de l’organisation, de la pertinence et de la qualité des soins. 
  • Renforcement de la réflexion et des principes éthiques en santé. 

Exemples d’orientations spécifiques par profession 

  • Médecins généralistes : 
    • Amélioration des pratiques et apprentissage de nouvelles techniques. 
    • Exemples : prise en charge psychologique, suivi de grossesse et gynécologique, suivi préventif des enfants.
    • De nouvelles formations seront disponibles régulièrement. Contactez-nous pour plus d’informations !
    •   Consultez notre catalogue de formations DPC

 

  • Infirmiers : 
    • 19 fiches d’orientations prioritaires, incluant des dimensions générales et spécifiques (milieu scolaire, anesthésie, bloc opératoire, puériculture). 

 

  • Masseurs-kinésithérapeutes : 
    • Prise en charge des patients, évaluation et mise en place des traitements… 

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'obligation triennale DPC ?  

L’obligation triennale DPC est une exigence pour tous les professionnels de santé en France, nécessitant des formations régulières pour maintenir et améliorer leurs compétences, conformément aux règles DPC. 

Les objectifs du DPC incluent l’amélioration des pratiques professionnelles, l’actualisation des connaissances et compétences, et l’alignement sur les priorités de santé publique. 

Les médecins remplaçants, retraités inactifs, et ceux travaillant majoritairement en milieu hospitalier ou dans des centres de santé non conventionnés ne sont pas éligibles pour une formation DPC. 

Pour s’inscrire à une formation DPC en ligne, il faut se connecter ou créer un compte sur www.agencedpc.fr/professionnel/, trouver la formation souhaitée via le numéro d’organisme ou le numéro d’action du programme et choisir une date de session. 

En cas de non respect de son obligation triennale de DPC, les professionnels de la santé s’exposent à des sanctions telles que des pénalités financières ou des suspensions de leur activité. 

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