Introduit dans le Code de santé publique par la loi Hôpital, Patient, Santé et Territoires (HPST) de 2009, puis réformé en 2016 par la loi de modernisation de notre système de santé, le Développement Professionnel Continu (DPC) est une obligation qui permet d’améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins.
L’obligation triennale de formation continue complète la formation initiale des professionnels de santé afin d’améliorer leurs compétences et de les informer des dernières innovations médicales et scientifiques.
L’ensemble des professionnels de santé, quel que soit son secteur ou son mode d’exercice, y est soumis.
Par extension, le DPC est l’enveloppe budgétaire de droit à la formation régie par l’ANDPC.
Le DPC c’est : 384 817 comptes professionnels de santé créés sur agencedpc.fr, 248 474 inscriptions engagées, 156 678 inscrits ; 2 726 organismes de DPC habilités et 7 926 actions de DPC.
Qu'est-ce que le Développement Professionnel Continu (DPC) ?
Explication du concept de DPC.
Le développement professionnel continu découle du concept de formation continue qui était offerte aux professionnels de santé sur la base du volontariat.
Les actions de DPC sont donc des programmes de Formation, d’Évaluation de Pratiques Professionnelles (EPP) ou de Gestion des Risques (GdR) qui composent l’offre de DPC et qui permettent aux professionnels de santé de satisfaire à leur obligation triennale.
Les actions de formation permettent l’actualisation ou l’approfondissement des connaissances.
L’évaluation des pratiques professionnelles permet de s’interroger sur sa pratique professionnelle et de l’améliorer.
La gestion des risques permet d’identifier, de prioriser, de prévenir, de corriger et d’évaluer les risques inhérents aux activités de soins.
Les programmes de DPC s’appuient sur des méthodes pédagogiques éprouvées, définies par la Haute Autorité de santé (HAS) et sont adaptés à tous les professionnels et types d’exercice.
Ils accompagnent les priorités de santé publique à la fois nationales (plans Alzheimer, Cancer, Soins palliatifs, etc.) et régionales (projets régionaux de santé).
Ils sont proposés par des organismes indépendants régulièrement contrôlés.
Le professionnel choisit librement sa formation et l’organisme de formation.
En contrepartie de sa participation à une action de formation, le professionnel perçoit une indemnité basée sur des critères et des modalités définies.
Chaque professionnel de santé doit se former tout au long de sa carrière.
Objectifs :
Le DPC permet donc :
- l’évaluation des pratiques professionnelles,
- le perfectionnement des connaissances,
- l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins,
- la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Il doit aussi permettre de décloisonner les différents modes d’exercice (ville/hôpital ; médecins/paramédicaux, etc.) et de promouvoir les coopérations interprofessionnelles.
Cadre législatif et réglementaire
Historique :
Le DPC est né des différentes évolutions inhérentes à la formation continue des professionnels de santé.
Prenons le cas des médecins :
C’est en 1990 que la convention médicale institue une formation continue (FMC = formation médicale continue) conventionnelle des médecins libéraux, financée et indemnisée.
Il s’agissait surtout d’une obligation déontologique, remplacée en 1996 par l’ordonnance Juppé qui fait de la formation continue une obligation légale pour tous les médecins.
La première loi portant sur l’évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux, qui est alors volontaire et non sanctionnable, voit le jour en 1998. La loi du 13/08/2004, en fera une obligation distincte du perfectionnement des connaissances.
La loi Kouchner de 2002, relative à la qualité du système de santé, instaure la mise en place de 3 conseils nationaux de la FMC représentant chaque type d’exercice.
Enfin, la loi HPST du 21/07/2009 remplace la FMC et l’EPP par le DPC, qui est étendu à l’ensemble des 17 professions de santé.
Réglementation :
C’est donc la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 (et, notamment l’article 59) qui instaure l’obligation de développement professionnel continu des professionnels de santé.
S’ensuivent une série de décrets qui l’encadrent dont les :
- Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins
- Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu
- Décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins
- Arrêté du 16 mars 2012 (paru au Journal officiel le 21), fixant la composition de la CSI des médecins.
Organismes de régulation :
L’Agence nationale du développement professionnel continu (auparavant OGDPC) assure la gestion financière des actions de DPC.
Elle détermine les conditions d’indemnisation des professionnels de santé libéraux et des centres de santé conventionnés qui participent aux actions de formation continue
Seuls les organismes de DPC enregistrés auprès de l’ANDPC peuvent dispenser des actions de DPC aux professionnels de santé.
La liste est régulièrement mise à jour et est disponible sur le site internet de l’ANDPC.
Le Haut conseil du DPC assure le pilotage scientifique et pédagogique du dispositif, au sein de l’ANDPC. Il débat des enjeux, des orientations et des objectifs du dispositif.
La Haute Autorité de santé, chargée d’évaluer la qualité sanitaire, veille à :
- la qualité des actions de DPC et participe à leur évaluation ;
- l’analyse des modalités d’organisation et des pratiques professionnelles ;
- la qualité et l’efficacité des actions ou programmes de prévention, notamment d’éducation pour la santé, de diagnostic ou de soins.
Qui est concerné par le DPC ?
Professionnels de santé :
L’obligation triennale s’applique à tous les métiers du secteur de la santé :
- Médecin généraliste, spécialiste ou hospitalier.
- Pharmacien d’officine ou en établissement.
- Masseur-kinésithérapeute
- Chirurgien dentiste et orthodontiste.
- Sage-femme libérale ou salariée en établissement.
- Infirmier libéral ou salariée en établissement.
- Orthophoniste,
- Pédicure-podologue.
- Biologiste.
Obligations :
Chaque professionnel de santé doit suivre un parcours de DPC combinant de la formation, de l’évaluation de pratiques professionnelles ou de la gestion des risques, sur une période de 3 ans.
Deux actions minimum, de deux types différents, sont requises pour remplir l’obligation de DPC.
Une attestation est délivrée à l’issue de l’action de formation. Elle fait office de « traçabilité ».
Conséquences de la non-conformité.
L’obligation triennale impose donc de suivre un cursus de formation sur trois années, qui, pour être conforme, doit contenir au moins 2 actions de DPC de 2 types différents, sur une période de 3 ans.
En cas de non-respect de cette obligation dans les délais impartis, la formation n’est pas validée. Si elle n’est que partiellement remplie, l’action de formation devra être reprise depuis le début.
Auquel cas, des sanctions disciplinaires ou financières pourront être appliquées : amende de 1 500 à 3 000 euros, sanction pour « insuffisance professionnelle », perte du droit d’exercice.
Le contrôle se fait par les organismes référents tous les 5 ans mais il peut avoir lieu plus tôt voire sur dénonciation d’un collègue ou suite à une plainte d’un patient.
Les organismes de contrôle diffèrent selon la profession : conseils de l’ordre, employeur, ARS, etc.
Types d'activités et formations DPC :
Afin de répondre aux mieux à vos disponibilités tout en vous proposant une offre d’actions de DPC la plus large possible, différentes solutions sous différents formats sont disponibles :
- Formations théoriques :cours, séminaires, confé
- Formations pratiques :ateliers, simulations, stages.
- E-learning et formations à distance :modules en ligne, webinaires.
- Actions de recherche et d’évaluation des pratiques professionnelles : audits cliniques, études de cas.
Comment choisir et s’inscrire à une formation DPC ?
Critères de choix :
Pour être reconnue, l’action de DPC sélectionnée doit être pertinente et proposée par un organisme de formation accrédité, tel que la Revue du Praticien DPC.
Ces actions de DPC doivent répondre aux orientations prioritaires définies pour chaque période triennale. Elles sont de 3 ordres :
- Les priorités définies par profession et/ou discipline sur proposition des CNP (Conseils Nationaux Professionnels),
- Les priorités nationales de santé et
- Les priorités conventionnelles avec l’Assurance maladie.
Plateformes et organismes :
Pour dispenser des actions de DPC, l’enregistrement de l’organisme se fait par l’ANDPC qui contrôle le dossier et les informations administratives communiquées. Une fois l’organisme enregistré, il peut déposer ses actions en ligne, qui seront elles aussi contrôlées.
La plateforme agencedpc.fr : regroupe l’ensemble des organismes et formations reconnues officiellement.
Grâce au moteur de recherche de la plateforme, le professionnel peut soit retrouver directement l’organisme proposant la formation, soit accéder à la liste des formations DPC.
Différents items à renseigner permettent d’affiner la recherche et de proposer des actions de formation répondant au plus prés des attentes et des compétences visées (profession, spécialité, mode d’exercice, etc).
Processus d’inscription :
Pour s’inscrire à une formation DPC, il faut créer un compte sur agencedpc.fr
Le compte créé est personnel ; son accès l’est tout autant.
Une fois fois le compte créé, l’inscription à une action de DPC est possible, en fonction des droits.
L’éligibilité est automatiquement calculée grâce aux données de l’annuaire santé et de la CNAM.
Une fois la formation terminée, l’organisme fournit une attestation qu’il faut sauvegarder pour pouvoir justifier l’obligation en cas de contrôle.
L’indemnisation est généralement versée dans le mois qui suit la fin de la session de formation.
Pour en savoir plus sur le processus d’inscription, vous pouvez consulter notre page dédiée et qui aborde également l’obligation triennale dpc.
Financement du DPC
Modes de financement :
L’ANDPC participe au financement du DPC du professionnel conventionné qui exerce en libéral ou au sein d’une structure conventionnée.
Les forfaits horaires de prise en charge dépendent :
- de la profession,
- de la nature de l’action de DPC (formation, EPP, GDR, programme intégré) et,
- de son format (présentiel, classe virtuelle, non présentiel).
Le forfait payé par l’Agence couvre :
- Les frais pédagogiques de l’action (versée directement à l’organisme de DPC) ;
- L’indemnisation du professionnel de santé pour compenser sa perte de revenus.
De plus, chaque section professionnelle fixe le nombre annuel d’heures de DPC prises en charge (14h, 18h ou 21h, selon les professions) ainsi que leur plafond triennal d’heures de formation. Ce plafond atteint, le professionnel ne peut plus s’inscrire qu’à des actions d’EPP ou de GDR ou de programme intégré.
Pour être indemnisé, le professionnel doit être en activité ou en cumul emploi-retraite ; il ne doit pas être en arrêt maladie ou maternité au moment de sa participation à l’action de formation.
Aides et subventions disponibles :
Les fonds de formation (FAF-PM pour les médecins et FIF-PL pour les autres professions) peuvent financer certaines formations y compris pour les professionnels non conventionnés et les salariés.
Les employeurs et les OPCO financent leur obligation de DPC des salariés.
L’ANDPC peut contribuer au financement du DPC des médecins salariés des établissements de santé publics et médicaux sociaux en cas de signature d’une convention avec leur OPCO.
Enfin, le professionnel peut s’auto-financer : le coût de la formation est ajouté aux frais professionnels.
Avantages du DPC pour les professionnels de santé
En choisissant une action de DPC, le professionnel devient acteur de son apprentissage.
Le programme de formation DPC est un outil qui permet au professionnel de mettre à jour ses connaissances et ses compétences dans un contexte d’évolution scientifique permanente.
Il permet de mieux comprendre les enjeux de chaque acteur du soin et des parcours de santé.
Il permet de faire évoluer la pratique professionnelle et d’offrir de nouvelles opportunités de carrière et de spécialisation.
Il peut aider à développer ou à mieux gérer l’activité (gestion d’un cabinet).
Il assure une qualité de soins, le respect des normes en vigueur et avec elles, la sécurité des patients.
Enfin, il permet d’échanger avec ses pairs et de créer du lien.
Conclusion
Le DPC, centré sur votre coeur de métier, est bien plus qu’une obligation légale.
C’est avant tout une opportunité d’évaluer et d’évoluer dans vos pratiques pour sécuriser votre exercice et offrir à vos patients une prise en charge de qualité.
Il vous challenge, vous bouscule dans votre routine, vous sort d’une certaine lassitude, en vous proposant des perspectives d’évolution auxquelles vous n’avez peut-être pas pensé.
C’est un outil indispensable avec lequel vous devez compter.
Comme l’a fait Alix, qui a renoué avec sa passion pour la transmission des savoirs après avoir participé à l’action de DPC Tutorat.
Depuis, c’est elle qui est en charge de l’encadrement des stagiaires au sein du cabinet où elle évolue et qui a depuis, signé un partenariat avec l’IFSI local.
Alors, où en êtes-vous de votre obligation DPC ? Est-elle déjà planifiée ?
Si cet article vous a plu, n’hésitez pas à le partager et à parler de l’importance du DPC avec vos collègues.
Pour aller plus loin, retrouver notre catalogue de formations DPC en cliquant sur le lien.
Source :